Article L5441-5 du Code de la santé publique

Le fait d’ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l’article L. 5142-1, sans l’autorisation exigée en application des articles 88 et 99 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou sans que celle-ci ait été renouvelée en cas de modification des éléments figurant dans l’autorisation initiale, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.