Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6113-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le rapport de certification, qui est transmis à l’établissement de santé, est communiqué à l’agence régionale de santé compétente. Le directeur de la Haute Autorité de santé fournit au directeur général de l’agence régionale de santé toutes informations quantitatives et qualitatives sur les programmes de certification en cours dans les établissements de santé de la région.
Code de la santé publique, article L6113-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6113-6-du-code-de-la-sante-publique/