Article L6133-10 du Code de la santé publique

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Article L6133-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d’Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre.

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Code de la santé publique, article L6133-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6133-10-du-code-de-la-sante-publique/