Article L6145-3 du Code de la santé publique

En cas de carence de l’ordonnateur, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d’un délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d’office d’une dépense ou au recouvrement d’une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l’état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles.