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Article L6145-16 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L6145-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont certifiés.
Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixées par voie réglementaire.

article 17 II : Le I s’applique au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi .

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Code de la santé publique, article L6145-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6145-16-du-code-de-la-sante-publique/