Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1109985/

Article L6312-2 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L6312-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l’agence régionale de santé. Le refus d’agrément doit être motivé.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article L6312-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6312-2-du-code-de-la-sante-publique/