Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6323-1-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les centres de santé élaborent un projet de santé, portant, en particulier, sur l’accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs. Le règlement de fonctionnement du centre de santé est annexé au projet de santé. Le projet de santé du centre de santé géré par un établissement de santé est distinct du projet d’établissement. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du projet de santé et les conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration ainsi que le contenu du règlement de fonctionnement.
Conformément aux dispositions du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 6323-1-15 du code de la santé publique et au plus tard le 1er avril 2018, sous réserve des dispositions des II et III dudit article 3.
Code de la santé publique, article L6323-1-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6323-1-10-du-code-de-la-sante-publique/