Article L6325-1 du Code de la santé publique

Les centres et structures disposant d’équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d’un médecin , d’un chirurgien-dentiste ou d’un pharmacien, les médicaments nécessaires à leurs soins. Cette activité de délivrance est soumise à une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé.
Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.