Article R1112-1 du Code de la santé publique

Le directeur de l’établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication des informations définies à l’article L. 1111-7.
Les informations relatives à la santé d’une personne lui sont communiquées, selon les cas, par le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l’établissement désigné par lui à cet effet ou par le médecin responsable de la prise en charge du patient. En l’absence de ce dernier, la communication est assurée par le ou les médecins désignés à cet effet par la commission ou la conférence médicale.