Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1233-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorisation d’effectuer des prélèvements d’organes à des fins thérapeutiques est délivrée pour cinq ans par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du directeur général de l’agence de la biomédecine. Elle précise le type d’organes que l’établissement est autorisé à prélever. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
Code de la santé publique, article R1233-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1233-2-du-code-de-la-sante-publique/