Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1111072/

Article R1242-7 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1242-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les inspections réalisées en application des articles et dans les établissements autorisés à prélever des tissus sont diligentées à un rythme au moins biennal.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article R1242-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1242-7-du-code-de-la-sante-publique/