Article R1242-8 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1242-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorisation d’effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article R. 1233-2 et aux articles R. 1233-4 à R. 1233-6.

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Code de la santé publique, article R1242-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1242-8-du-code-de-la-sante-publique/