Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1322-44-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est interdite toute indication attribuant à une eau minérale naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, à l’exception des mentions, établies sur la base d’analyses physico-chimiques officiellement reconnues, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation.
Code de la santé publique, article R1322-44-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1322-44-13-du-code-de-la-sante-publique/