Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1331-41Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Aucun objet ou détritus n’est projeté à l’extérieur des locaux d’habitation ni à leurs abords. L’entreposage ou l’accumulation de détritus, objets ou substances diverses susceptibles de causer une insalubrité, un accident ou un risque d’épidémie, notamment en attirant et favorisant la prolifération des animaux causes de nuisances pour la santé humaine, est interdit. Les dispositifs de compostage domestique des bio-déchets sont admis, sous réserve qu’ils ne soient pas une cause d’insalubrité, notamment en favorisant la prolifération de rongeurs.
Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.
Code de la santé publique, article R1331-41 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1331-41-du-code-de-la-sante-publique/