Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1331-68Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’entretien est effectué au moins tous les douze mois. En cas de remplacement ou de première installation, le premier entretien est effectué dans les douze mois suivant ce remplacement ou cette première installation. Par dérogation au premier alinéa, en l’absence totale d’utilisation pendant une durée minimale de douze mois, aucun entretien n’est requis durant cette période. A l’issue d’une telle période, un entretien est requis avant toute nouvelle utilisation.
Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.
Code de la santé publique, article R1331-68 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1331-68-du-code-de-la-sante-publique/