Article R1334-29-6 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1334-29-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante prévu à l’article R. 1334-22 est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans l’immeuble.

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Code de la santé publique, article R1334-29-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1334-29-6-du-code-de-la-sante-publique/