Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1335-8-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les officines de pharmacie ainsi que les pharmacies à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments remettent sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d’autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l’utilisation du dispositif.
Code de la santé publique, article R1335-8-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1335-8-3-du-code-de-la-sante-publique/