Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1111895/

Article R1336-13 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1336-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application à Mayotte de l’article , les références aux articles et du code du travail sont remplacées par la référence à l’article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article R1336-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1336-13-du-code-de-la-sante-publique/