Article R1337-9 du Code de la santé publique

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Article R1337-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles et est puni des mêmes peines.

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Code de la santé publique, article R1337-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1337-9-du-code-de-la-sante-publique/