Article R1338-10 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1338-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’article L. 1338-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Code de la santé publique, article R1338-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1338-10-du-code-de-la-sante-publique/