Article R3211-42 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3211-42Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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Code de la santé publique, article R3211-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3211-42-du-code-de-la-sante-publique/