Article R3211-45 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3211-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

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Code de la santé publique, article R3211-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3211-45-du-code-de-la-sante-publique/