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Article R3223-10 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3223-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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Code de la santé publique, article R3223-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3223-10-du-code-de-la-sante-publique/