Article R3353-5-1 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3353-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter en violation des interdictions ou obligations édictées par arrêté.

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Code de la santé publique, article R3353-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3353-5-1-du-code-de-la-sante-publique/