Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1113749/

Article D3844-6 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D3844-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application de l’article , les mots : " arrêté des ministres chargés du budget et de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l’Etat ".

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article D3844-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3844-6-du-code-de-la-sante-publique/