Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4125-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La date des élections des conseils régionaux, interrégionaux et national et des chambres disciplinaires de l’ordre est annoncée deux mois au moins avant la date prévue pour l’élection dans le bulletin de l’ordre national. Cette annonce indique le nombre de binômes ou de candidats à élire au sein de l’instance concernée et comporte les mentions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article R. 4125-1-1. Cette publication tient lieu d’appel à candidature.
Conformément à l’article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre suivant sa publication.
Code de la santé publique, article R4125-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4125-1-du-code-de-la-sante-publique/