Article R4125-1-1 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R4125-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Au plus tard deux mois avant la date des élections aux conseils départementaux, le président du conseil organisateur, ou à défaut le président du Conseil national, adresse une convocation individuelle à chaque électeur.
Cette convocation indique :
1° Le nombre de binômes de candidats ou de candidats à élire, titulaires et, le cas échéant suppléants ;
2° Le lieu et la date de l’élection, les modalités ainsi que l’heure d’ouverture et de fermeture du scrutin. En cas de vote sur place, celui-ci dure au minimum deux heures ;
3° Les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures conformément aux dispositions des articles et ;
4° La possibilité pour chaque binôme de candidats ou candidat de rédiger à l’attention des électeurs une profession de foi qui est jointe à l’envoi des documents électoraux. Celle-ci, rédigée en français sur une page qui ne peut dépasser le format de 210 × 297 mm en noir et blanc, ne peut être consacrée qu’à la présentation des candidats au nom desquels elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence de l’ordre défini à l’article .

Conformément à l’article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 modifié par le , les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre suivant sa publication.

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Code de la santé publique, article R4125-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4125-1-1-du-code-de-la-sante-publique/