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Article R4127-28 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R4127-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Il est interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance.

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Code de la santé publique, article R4127-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4127-28-du-code-de-la-sante-publique/