Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4127-58Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le médecin consulté par un patient pris en charge par un de ses confrères doit respecter : - l’intérêt du patient en traitant notamment toute situation d’urgence ; - le libre choix du patient qui a demandé cette consultation. Le médecin consulté doit, sauf opposition du patient, informer dans les meilleurs délais le médecin traitant et s’il l’estime utile ou à la demande du patient, tout autre médecin qui le prend habituellement en charge et leur faire part de ses constatations et décisions. Il consigne la transmission des informations dans le dossier médical.
Code de la santé publique, article R4127-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4127-58-du-code-de-la-sante-publique/