Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4127-245Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d’assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l’ordre, compte tenu de l’âge, de l’état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien.
Code de la santé publique, article R4127-245 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4127-245-du-code-de-la-sante-publique/