Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4235-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le pharmacien est susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire pour les actes professionnels accomplis par toute personne placée sous son autorité. Lorsque cette personne est un pharmacien, les responsabilités disciplinaires respectives de l’un et de l’autre peuvent être simultanément engagées.
Code de la santé publique, article R4235-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4235-2-du-code-de-la-sante-publique/