Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4235-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le pharmacien agit toujours dans l’intérêt des personnes et de la santé publique. Il exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine. Le respect dû à la personne continue de s’imposer après la mort de celle-ci. Il fait preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art, sans opérer de discrimination au sens des articles 225-1 et suivants du code pénal.
Code de la santé publique, article R4235-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4235-3-du-code-de-la-sante-publique/