Article R4235-10 du Code de la santé publique

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Article R4235-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Le pharmacien s’assure auprès du patient que celui-ci est en capacité d’utiliser ces outils et services numériques.
Le pharmacien assure le traitement, la collecte, la protection et la conservation des données personnelles de ses patients portées à sa connaissance dans le cadre de son exercice professionnel et strictement nécessaires à leur prise en charge, quel qu’en soit le support, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Code de la santé publique, article R4235-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4235-10-du-code-de-la-sante-publique/