Article R4235-22 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R4235-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le pharmacien accomplit tout acte professionnel avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques et de déontologie de la profession et les données acquises de la science.
La responsabilité de tout acte professionnel est assumée par le pharmacien qui l’exécute ou qui en assure l’organisation, le contrôle ou la validation. S’il n’exécute pas lui-même un acte professionnel, le pharmacien en organise et en surveille attentivement l’exécution par une personne autorisée.

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Code de la santé publique, article R4235-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4235-22-du-code-de-la-sante-publique/