Article R4311-7 du Code de la santé publique

En l’absence d’un médecin, l’infirmier est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l’urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en œuvre des protocoles de soins d’urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, l’infirmier accomplit les actes et soins prévus dans ces protocoles ainsi que les actes conservatoires nécessaires jusqu’à l’intervention d’un médecin. Ces actes et soins font obligatoirement l’objet de la part de l’infirmier d’un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient.
En cas de constat d’une situation d’urgence et en dehors de la mise en œuvre d’un protocole de soins d’urgence, l’infirmier décide des gestes et mesures conservatoires à pratiquer dans l’attente de l’intervention d’un médecin. Il prend, le cas échéant, toutes mesures utiles afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus adaptée à son état.