Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4311-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les actes concernant les enfants de la naissance à l’adolescence, et en particulier ceux ci-dessous énumérés, sont dispensés en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice et l’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme : 1° Suivi de l’enfant dans son développement et son milieu de vie ; 2° Surveillance du régime alimentaire du nourrisson ; 3° Prévention et dépistage précoce des inadaptations et des handicaps ; 4° Soins du nouveau-né en réanimation ; 5° Installation, surveillance et sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie.
Code de la santé publique, article R4311-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4311-13-du-code-de-la-sante-publique/