Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4321-129Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-62 du 5 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux demandes d’autorisation d’ouverture d’un ou plusieurs lieux d’exercice supplémentaires visées au quatrième alinéa de l’article R. 4321-129 du code de la santé publique présentées à compter de la date d’entrée en vigueur du décret précité.
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Code de la santé publique, article R4321-129 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4321-129-du-code-de-la-sante-publique/