Article R4321-132 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R4321-132Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet.
Toutefois, le conseil départemental de l’ordre peut autoriser, pendant une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un masseur-kinésithérapeute du cabinet d’un confrère décédé ou en incapacité totale, temporaire ou définitive d’exercer. Des dérogations exceptionnelles de délai peuvent être accordées par le conseil départemental.

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Code de la santé publique, article R4321-132 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4321-132-du-code-de-la-sante-publique/