Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5121-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le nom d’un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d’une marque ou du nom du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou de l’entreprise assurant l’exploitation du médicament. Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination commune.
Code de la santé publique, article R5121-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5121-2-du-code-de-la-sante-publique/