Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5126-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La conception, la superficie, l’aménagement et l’agencement des locaux de la pharmacie à usage intérieur sont adaptés aux missions et activités dont est chargée cette pharmacie. Ces locaux sont d’accès aisé pour faciliter la livraison et la réception des produits. La pharmacie à usage intérieur met en place une organisation sécurisée lorsque la livraison des médicaments et autres produits a lieu exceptionnellement en dehors de ses heures d’ouverture. L’aménagement et l’équipement de la pharmacie permettent une délivrance rapide et aisée aux structures desservies.
Code de la santé publique, article R5126-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5126-14-du-code-de-la-sante-publique/