Article R5211-11 du Code de la santé publique

Ne peuvent être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu’aux médecins pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients :
1° Les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d’introduction, y compris intradermique, contenant de l’acide hyaluronique ;
2° Les produits injectables, quel que soit le mode d’introduction, y compris intradermique, n’ayant pas de destination médicale, mentionnés au paragraphe 3 de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, contenant de l’acide hyaluronique.