Article R5212-33 du Code de la santé publique

Les dispositifs implantables au sens du paragraphe 5 de l’article 2 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 sont soumis aux règles particulières de traçabilité prévues par la présente section.
Ces règles ont pour objet de permettre :
1° Le cas échéant, l’identification des lots ou séries dont provient le dispositif donné ;
2° L’identification des patients ayant fait l’objet d’une implantation avec un dispositif donné ou avec un lot ou une série d’un dispositif donné ;
3° La prise de contact avec les patients mentionnés au 2° en cas d’incident du dispositif au sens du paragraphe 64 de l’article 2 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017.
Sont exclus de l’application des dispositions de la présente section les dispositifs implantables mentionnés au paragraphe 3 de l’article 18 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, sauf ceux qui relèvent de la classe III en vertu de l’annexe VIII du même règlement.