Article D5232-4 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D5232-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le prestataire de services et le distributeur de matériels agissent en toutes circonstances dans l’intérêt de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap. Ils respectent sa dignité et son intimité et celles de sa famille.
Ils respectent les choix de cette personne et de son entourage.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article D5232-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d5232-4-du-code-de-la-sante-publique/