Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6123-91-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le titulaire de l’autorisation dispose d’une organisation qui assure à chaque patient la mise en œuvre de traitements conformes aux recommandations ou référentiels de bonne pratique clinique définis par l’Institut national du cancer, la Haute Autorité de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’Agence de la biomédecine et à défaut, conformes à des recommandations faisant l’objet d’un consensus des sociétés savantes.
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues aux II à IV dudit article 2.
Code de la santé publique, article R6123-91-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6123-91-9-du-code-de-la-sante-publique/