Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6123-120Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le titulaire de l’autorisation apporte son concours aux professionnels du premier recours, aux autres établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services médico-sociaux concernés pour organiser le bilan et l’évaluation du patient, construire le projet thérapeutique de ce dernier et faciliter son orientation. Dans ce cadre, le titulaire peut mettre en place des activités de télésanté et des équipes mobiles.
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d’application.
Code de la santé publique, article R6123-120 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6123-120-du-code-de-la-sante-publique/