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Article R6146-26 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R6146-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le plafonnement des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre des prestations d’intérim des professionnels mentionnés au premier alinéa de l’article est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels lorsque, en moyenne pour cette catégorie, le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire est estimé supérieur d’au moins 60 % au coût de l’emploi d’un professionnel permanent. Cette estimation se fonde sur une enquête menée par l’autorité administrative au moins tous les deux ans auprès des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
La liste des catégories de professionnels pour lesquelles ce plafonnement est mis en œuvre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025. Toutefois, s’agissant des contrats conclus entre cette date et le 1er octobre 2025 : 1° Les plafonds fixés en application du présent décret ne s’appliquent pas aux contrats conclus dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d’intérim ont été fixés avant le 1er juillet 2025 ; 2° Les arrêtés prévus à l’article R. 6146-27 du code de la santé publique et à l’article R. 313-30-10 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue dudit décret peuvent prévoir des plafonds majorés.

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Code de la santé publique, article R6146-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6146-26-du-code-de-la-sante-publique/