Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6152-301Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Chaque année, un concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d’une liste d’aptitude unique, établie par discipline et par spécialité peut être organisé. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque session, les disciplines et spécialités ouvertes au concours. Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, que dans une seule spécialité. La durée de validité de la liste d’aptitude est fixée à quatre ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Code de la santé publique, article R6152-301 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6152-301-du-code-de-la-sante-publique/