Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6153-43Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’issue du choix et lorsqu’il reste des postes d’internes ou de résidents vacants, les étudiants de troisième cycle des études de médecine et de pharmacie et les anciens résidents qui viennent de terminer leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir un semestre supplémentaire, renouvelable éventuellement une fois, après accord du directeur de l’établissement et après avis du praticien responsable du stage.
Code de la santé publique, article R6153-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6153-43-du-code-de-la-sante-publique/