Article R6153-91-1 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R6153-91-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d’agents publics, les étudiants en pharmacie peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d’avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées par le directeur de l’établissement et le directeur de l’unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en pharmacie, à l’occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.

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Code de la santé publique, article R6153-91-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6153-91-1-du-code-de-la-sante-publique/