Article R6312-20 du Code de la santé publique

L’association de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental propose et coordonne la réponse opérationnelle des entreprises de transport sanitaire aux demandes de transport sanitaire urgent mentionnés à l’article R. 6312-17-1, en lien avec l’agence régionale de santé, dans le cadre des obligations prévues par le présent paragraphe et conformément au cahier des charges départemental mentionné à l’article R. 6312-19.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les critères et les modalités de désignation de l’association la plus représentative, ainsi que ses obligations et missions.